Conditions d’utilisation et Politique de confidentialité

Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité

1. Le Site

La société Nawaari, propose sur son site Internet accessible à l’adresse https://nawaari.com (ci-après le « Site ») une plateforme de mise en relation entre entreprise et freelance. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés de freelance.

 

2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur nawaari.com (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “ s’inscrire ou “se connecter”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.

 

3. Définitions

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

«  freelance » désigne tous professionnels qui souhaitent vendre une prestation sur nawaari.com

« Entreprise »  ou  « client »  désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un freelance et le rémunère en conséquence.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Compte vérifié » est un freelance dont les références, le document d’identité et l’adresse e-mail ont été validées.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Tableau de bord » désigne la page qui résume les achats, les services et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d'accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.

« Service » désigne une prestation de service, proposée par un “freelance” Membre du Site.

 

4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site

4.1. Création et validation d’un Compte

Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail de son choix, un Mot de passe unique et secret  dans le formulaire correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existe une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « s’inscrire », son inscription sera finalisée.

 

4.2. Suppression d’un Compte

Un Membre peut supprimer son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit de se rendre sur la page de paramètres et de cliquer sur "Supprimer son compte".

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation.

Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, avis , services et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut "terminé" seront annulées et les sommes retourneront au client.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver les informations d'un Membre pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres.

 

5. Les services

5.1. Contenu d’un Service et droit d’auteur

Le Freelance déclare posséder au départ, puis céder tous droits d'utilisation relatifs au service qu'il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son service. Le Site se réserve le droit d'utiliser tout matériel relatif à un service et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d'édition, sans limitation d'utilisation.

 

5.2. Prix d’un Microservice

Le prix d’un service est fixé par le freelance et ne doit pas être inférieur à 20€ hors frais bancaires et TVA.  Ce prix minimal est fixe quel que soit le service. Un freelance peut modifier le prix de son service en toute liberté selon ce qu’il propose.

Chaque commande donnera lieu à un revenu net total de la commande :

Prix du service, commission de 15%.   

5.3. Commission, frais bancaires 

5.3.1. Pour un freelance 

Les commissions ne sont pas à la charge du client. En revanche lors de leur paiement les freelances qui n’ont pas de compte bancaire et souhaite être payé par des services de mobiles banking et de transferts en ligne devront prendre les frais de transferts à leur charge. 

 

5.3.2. Pour une entreprise

Quelque soit le montant de la commande, la commission du site est de 15% du montant HT. 

5.4. Création d’un service

5.4.2. Limitation du nombre de Microservices

Un freelance ne peut avoir que 3 Services en même temps sur le Site.

 

5.4.3. Création d'un service

Pour pouvoir créer un service, le freelance doit se rendre sur la page et cliquer sur "Ajouter un service". Il sera alors invité à remplir un formulaire et à le valider selon les conditions de l'articles 5.6.

 

5.6. Validation des services 

Lorsqu'un service est soumis, il est alors relu par la modération du Site qui va vérifier et relire l'ensemble des informations. Pour être validé, un service doit :

  • Avoir une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le vendeur propose 
  • Être écrit dans un français correct.
  • Ne pas recopier mot pour mot un autre service ou une page Web existante.
  • Ne pas contenir les coordonnées personnelles du vendeur ni de lien menant vers un autre site nawaari.com
  • Avoir une image en relation avec la prestation proposée.
  • Avoir un délai de livraison au moins égal au temps que prendra la prestation.
  • Avoir un titre qui s'approche au maximum de ce que le vendeur propose

Le site refuse systématiquement les services :

  • Qui proposent un contenu illégal selon la loi française et plus précisément qui incite à la prostitution, la mise en danger d'autrui, au piratage, à l'incitation à la haine ou à la violence.
  • Qui proposent du jeux d'argent (casino), loteries, voyance, narcotiques, systèmes pyramidaux.
  • Qui proposent de l'achats de followers Twitter, Likes Facebook, Vues Youtube, et autres formes d’activités sur les réseaux sociaux.
  • Qui proposent de la création de faux comptes (Facebook/Twitter/Instagram…)
  • Qui peuvent contenir du contenu pornographique ou sexuel.
  • Qui proposent une prestation physique ou une livraison d'objet.
  • Qui sont copiés sur un service déjà en ligne.

Chaque service pouvant avoir ses spécificités, cette liste n'est pas exhaustive.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un freelance, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images.

Tout refus sera justifié par e-mail au freelance.

Dans le cas où un service ou une option est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification. Le freelance devra alors effectuer les modifications et le service sera de nouveau en attente de modération.

 

6. Processus de commande

6.1. La commande

Pour effectuer un achat, il faut posséder un Compte. Puis, sur le service désiré, cliquer sur « commander ». Le mode de paiement est : Carte bancaire

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au freelance. Ce dernier a ensuite 48 heures pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des consignes de réalisation, il convient au Client de transmettre au freelance durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le freelance ne devra accepter la commande que lorsqu'il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas ou la commande est refusée par le freelance, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.8.2.

Dans le cas où le freelance n'a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 heures, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.8.2.

Dans le cas où la commande est acceptée par le vendeur, son statut change pour passer à "En cours" et le délai de livraison commencera.

 

6.2. Le paiement

Pour le paiement d’une commande, le Site supporte 1 moyens de paiement : par carte bancaire

 

6.3. La discussion avant et pendant la commande

6.3.1 Le chat

Les discussions doivent impérativement avoir lieu sur le Chat. Aucune réclamation ne pourra être traité sur des discussions qui ont au lieu en dehors du Chat. 

6.4. La livraison

Dès lors que le freelance a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet.

Le freelance qui déclare avoir livré sa commande sur le site sans l'avoir réellement livrée en totalité sera sanctionné selon les conditions prévues dans l’article 11. La livraison ne doit s'effectuer que lorsque le vendeur a fini ce qui est prévu dans son service.

Une fois que l’entreprise a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

  • Le client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé au freelance dans les 48H.
  • Le client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au freelance selon les conditions l’article 6.6.
  • Le client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l'article 6.5.

Une entreprise ne reçoit aucune contrepartie pour avoir laissé un avis sur une commande.

Tant que le freelance et l’entreprise sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

 

6.5. La retouche

6.5.1. Demande de retouche

À la suite d'une livraison effectuée par le freelance, le Client a 2 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le freelance. En fonction de l'étape de la commande, le Client pourra aussi ouvrir un litige, cette option sera alors affiché sur son suivi de commande.

 

6.5.2. Acceptation de la retouche

Si la retouche est acceptée, la commande passe au statut "en cours" le temps que le vendeur livre de nouveau son travail.

 

6.5.3. Refus de la retouche

Si la retouche est refusée, le client a alors 2 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l'article 6.10 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

 

6.6. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le vendeur ou que le Vendeur a livré mais que le Client n'a fait aucun retour 24H après la livraison. 

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du freelance après 48H. Une fois la commande terminée, des documents de facturation sont disponibles et décrits dans la section 6.10 Facturation.

 

6.7. Le Retard de livraison

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande est dépassé.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme telle sur le gestionnaire de commande. Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.8.

 

6.8. L’annulation

6.8.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son freelance l’annulation de sa commande sur le gestionnaire de commandes. Cependant, le freelance n’a aucune obligation d’accepter. L’entreprise et le freelance peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. 

En cas d’accord du freelance, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 6.9.2.

 

6.8.2. Annulation unilatérale par le vendeur

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée », le freelance peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de l’entreprise. L’argent est alors restitué à l’entreprise selon les conditions définies à l’article 6.9.2. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un freelance pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un freelance selon les conditions définies dans l’article 11.

 

6.8.3. Annulation unilatérale par le client

Une entreprise peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le freelance a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le freelance n'a pas encore accepté la commande et n'a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, le client peut demander une annulation directement au freelance soit via le bouton, soit via le Chat soit par e-mail en mettant en copie contact@nawaari.com. Le Site lui restituera alors la somme dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.9.2.

 

6.9. Conditions de remboursement

6.9.1. Généralités

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d'un Client directement sur son compte bancaire pour une commande, quel que soit son statut.

Il est aussi rappelé qu'au titre de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. L’entreprise renonce ainsi à son droit de rétractation et donc de remboursement.

Pour obtenir un remboursement, l’entreprise, lorsqu'une commande est "en cours", devra utiliser "l'annulation mutuelle" décrite à l'article 6.8.1 ou "l'annulation unilatérale par le client" à l'article 6.8.2. L'argent sera ensuite restitué selon les conditions de l'article 6.9.2. Lorsqu'une commande a le statut "terminée", l'argent étant versé au freelance il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement. Lorsqu'une commande a le statut "expirée" il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement.

 

6.9.2. Remboursement total

Lorsque la commande a le statut "annulé", la somme est restituée intégralement à l’entreprise, commission, frais bancaires et TVA compris. Si plusieurs remboursements partiels amènent à un remboursement total et donc une annulation, la somme est restituée intégralement au Client, commission, frais bancaires et TVA compris.

 

6.9.3. Remboursement partiel

Lorsqu'un remboursement partiel est exécuté, la somme partiellement remboursée est alors restituée à l’entreprise. Cependant, la commission, les frais bancaires, et la TVA associés à la commission et aux frais ne seront pas remboursés.

 

6.9.4. Délai et méthode de remboursement

Un remboursement est toujours exécuté immédiatement par le site, qu'il soit total ou partiel, sur le moyen de paiement qui a été utilisé. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée immédiatement sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par la banque.

 

6.10. Le litige

6.10.1. Ouverture d'un litige

Lors d’une commande, lorsque le Vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client aura la possibilité de demander l'ouverture d'un litige sur son gestionnaire de commande dans les cas suivants :

  • Lorsque deux demandes d'annulation auront été faites par le client alors que la commande n'a pas encore été livrée par le freelance et que le freelance les a toutes les deux refusées. Le litige est alors ouvert automatiquement.
  • Lorsqu'une demande de retouche a été refusée par le freelance. Le client peut choisir d'ouvrir un litige.

Dès lors que le litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable.

 

6.10.2. Déroulement d'un litige

Lorsque le litige est ouvert, le Site fait intervenir un médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème dans une discussion incluant le Client et le Vendeur. Le médiateur étudiera la commande et proposera des solutions si cela est possible. Si aucune solution n'est trouvée, le médiateur aura alors le choix de :

  • Laisser le Client et le freelance résoudre le problème par eux-mêmes en continuant la discussion. Le médiateur interviendra uniquement lorsque les deux parties auront trouvé un accord pour soit continuer la commande, rembourser la commande partiellement ou intégralement.
  • Trancher en fonction des éléments dont il dispose en faveur d'un remboursement du Client (total ou partiel), d'un paiement au vendeur ou d'une relance de la commande. Sa décision sera alors ferme et définitive.

La décision du médiateur est ferme et définitive. Elle ne peut pas être remise en cause. Les remboursements sont définies selon les conditions des articles 6.9.

 

6.10.3. Recours PayPal ou bancaire de la part du client

Si durant un litige ouvert sur le Site le Client décide d'ouvrir un recours via son mode de paiement (PayPal ou son établissement bancaire) alors le médiateur arrêtera toute médiation et laissera la commande "Gelée" dans l'attente de la fin du recours.

 

6.11. Facturation

6.11.1. Cas d'un vendeur particulier

Le Site édite au nom et pour le compte du freelance les documents nécessaires afin que le client puisse justifier de sa dépense. Dans le cas d'une commande à un particulier, celui-ci n'a pas le droit de facturer mais peut tout de même proposer ses services ; le document édité n'est alors pas une facture mais un récépissé. Le client y retrouve tout ce qui concerne le service payé au vendeur, à savoir :

  • Le numéro de récépissé. 
  • Le numéro de commande.  - Les prénom, nom et pays du vendeur. 
  • Le service et les options 
  • La part de votre paiement réglée au freelance. 
  • La date du paiement. 
  • La date du récépissé.
  • La méthode de paiement et sa référence.

S'agissant d'un particulier, il n'y a pas de TVA sur ce document. La somme indiquée est celle qui revient au freelance. Ce document lui est également remis afin qu'il puisse justifier de ses revenus et faire les déclarations adéquates.

 

6.11.2. Cas d'un vendeur professionnel

Le Site édite au nom et pour le compte du vendeur les documents nécessaires afin que le client puisse justifier de sa dépense. Dans le cas d'une commande à un professionnel ou un auto-entrepreneur, celui-ci a le droit de facturer, le Site le fait donc pour lui en prenant en compte son statut, son pays ainsi que celui du client. Le client y retrouve tout ce qui concerne le service payé au vendeur, à savoir :

  • Le numéro de facture.
  • Le numéro de commande. - Les coordonnées du vendeur.
  • Le microservice, les options et le pourboire.
  • La TVA et les mentions légales (si applicables).
  • La part de votre paiement réglée au vendeur.
  • La date du paiement.
  • La date de la facture.
  • La méthode de paiement.

La somme indiquée est celle qui revient au freelance. Ce document lui est également remis afin qu'il puisse justifier de ses revenus et faire les déclarations adéquates.

 

6.11.3. La facture du site

Chaque facture et récépissé comporte deux pages. Sur la première page se trouve la partie du paiement qui est reversé au vendeur et sur la seconde page, la partie qui concerne la prestation du site c'est-à-dire la mise en relation entre le Vendeur et le Client.

  • Le numéro de facture.
  • Le destinataire de la facture (informations entrées lors de la commande).
  • Le montant de la commission .
  • La TVA et les mentions légales (si applicables).
  • La date du paiement
  • La date de la facture
  • La méthode de paiement

 

6.13. Ajout, modification et retrait d'un avis

6.13.1. Ajout d'un avis

L'ajout d'un avis est disponible pour le Client 7 jours après que la commande soit passée au statut "livrée". Le dépôt de l'avis passera la commande au statut "terminé". Aucun dépôt d'avis n'est possible à un autre moment.

 

6.13.2. Modification d'un avis

Le Site pourra modifier l'avis uniquement dans les cas suivant :

  • Le client voulait mettre un avis pouce vers le haut ou vers le bas et a choisi par erreur l'inverse, mais que le commentaire va déjà dans ce sens. Le texte ne sera pas changé.
  • Le client a fait une erreur légitime dans son commentaire (mauvais copier/coller, informations erronées, etc.) et en demande la modification sans altérer le sens de l'avis.

En aucun cas le site ne pourra changer un avis positif en avis négatif et inversement.

Toutes demandes doit se faire directement par e-mail : contact@nawaari.com

 

6.13.3. Suppression d'un avis

Le client peut faire la demande de retrait de son avis en contactant le Site sur contact@nawaari.com. Le commentaire sera alors retiré dans les meilleurs délais.

Un freelance ne peut demander le retrait d'un avis déposé sur l'un de ses services que lorsque :

  • Celui-ci est jugé comme raciste, homophobe, insultant et plus globalement non en accord avec la loi française ou qu'il contient des informations personnelles.
  • Celui-ci est un faux avis, positif comme négatif, destiné à délibérément manipulé la note du service (voir 9.4. Faux avis).

 

7. Retrait d’argent

 

8. Responsabilités et garanties du Membre

Vendeurs et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de messagerie instantanée, à part si cette information est spécifiquement demandée dans les consignes de réalisation d’un service.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Un freelance doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Vendeur doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est particulier. Pour les professionnels (micro-entreprise, auto entrepreneur, SARL, etc.) les revenus perçus seront à intégrer dans le bilan comptable. Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du freelance qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu'un seul Compte sur le Site. Un freelance ne peut avoir plusieurs comptes.

 

9. Lutte contre la fraude

9.1. Services frauduleux

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révèleraient être des arnaques ou des freelances mal intentionnés.

Tous les services étant relus par notre équipe avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro de téléphone personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site via le formulaire de contact présent sur notre site.

Dans le cas où des freelances ne respectent pas nos conditions, ils exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 11.

 

9.3. Robot

L’utilisation de programmes informatiques ou d'intelligence artificielle pour créer des Membres ou Microservices est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 11.

 

9.4. Faux avis

Un Membre ayant passé une commande pour y laisser délibérément un avis positif ou négatif verra son avis retiré. Dans le cas d'un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête en fonction du travail qui a été réalisé.

 

9.5. Usurpation d'identité

Un freelance se déclarant sur le site avec une identité qui n'est pas la sienne sera immédiatement retiré du site selon les conditions définies dans l’article 11.

 

10. Publication des informations publiques relatives aux services

Les Membres acceptent aussi que leur(s) service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tout type de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

 

11. Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

  • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le Compte ne soit plus suspendu.
  • Suspension définitive du Compte
  • Désactivation des services temporairement ou définitivement.
  • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

 

14. Propriété intellectuelle

Copyright (c) 2020 Nawaari - Tous droits réservés.  Nawaari est une marque déposée de Nawaari . Les noms des éditeurs, des médias, des services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par Nawaari .

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle fera l'objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

 

15. Données personnelles, classement et sécurité

 

15.1. RGPD

L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés. Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus précise.

 

15.2. Politique de confidentialité

Les renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages du Site comme le formulaire d’inscription ou permettant à un Membre de mettre à jour son profil. Les outils de collecte de données présent sur le site sont :

  • Le trafic du Site est analysé avec l'outil Google Analytics.
  • Un pixel Facebook est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur Facebook.
  • Un pixel Google est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur le réseau Google.
  • Toutes les données bancaires sont traitées par Stripe, Mangopay ou PayPal et entièrement cryptées. Le Site n'y a pas accès.
  • Le site transmet une fois par an en janvier à l'administration fiscale française les revenus de l'année précédente des résidents français, professionnels et particuliers.

Toutes les informations sur les ventes, les Vendeurs et les Clients ne sont pas partagés avec un prestataire extérieur au Site. 

 

15.3. Droit d'opposition et de retrait

Le Site s'engage à offrir un droit d'opposition et de retrait quant aux renseignements personnels. Le droit d'opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par le Site comme mentionné dans l’article 10. Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble du Site.

Il est à noter que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements. Il serait en effet contraire à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale de permettre au contribuables de s'opposer à la collecte d'informations les concernant.

Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut envoyer sa demande : Par e-mail : contact@nawaari.com

 

15.4. Droit d'accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’ils peuvent exercer en envoyant leur demande Par e-mail : contact@nawaari.com

15.6.4. Sécurité

Les renseignements personnels que le Site collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour le Site sont tenues de respecter la confidentialité des informations.

Pour assurer la sécurité des renseignements personnels, le site a recours aux mesures suivantes : haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

 

16. Mentions relatives aux paiements

Le Site utilise les plateformes de paiement, Stripe. En acceptant les conditions d'utilisation du Site, le Membre accepte d'être lié par les termes et conditions de Stripe. 

 

18. Modification des Conditions d’Utilisation

Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation.

 

19. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’Utilisation.

 

20. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’Utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’Utilisation.

 

21. Dispositions diverses

Le fait pour le Site de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’Utilisation.

 

22. Mentions légales

La Société Nawaari  est l'éditeur du site nawaari.com, les internautes sont les rédacteurs des contributions présentes sur le site. Au titre de ces informations. La société OVH est l'hébergeur du présent site Web.

Toute réclamation adressée par un autre canal ne sera pas prise en compte. Nous utilisons des sociétés publicitaires ou tiers pour fournir des publicités quand vous naviguez sur notre site Web. Ces sociétés peuvent utiliser des renseignements (sont exclues toutes informations relatives à votre identité, nom, adresse, courrier électronique ou numéro de téléphone) durant votre navigation sur ce site web et sur d'autres sites web pour qu'ils puissent vous proposer des publicités en meilleur adéquation avec vos centres d’intérêts. 

Copyright (c) 2020 NAWAARI . Tous droits réservés. dernière mise à jour : 09 octobre 2020